Obligation d’affichage des prix : les règles à respecter

Jusqu’à 3 000 euros d’amende pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Il s’agit du montant conséquent que vous risquez de devoir payer si vous n’êtes pas en conformité avec l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l’obligation d’affichage des prix, sur Internet notamment.

D’autant plus que la DGCCRF n’est pas prête à faire preuve de mansuétude pour ceux qui ne respecteraient pas la loi, en dépit du court délai – deux mois – entre la publication de l’arrêté et sa mise en application.

« Un certain nombre de professionnels se sont saisis depuis longtemps du sujet et ont anticipé ce travail« , estime Vincent Designolle, directeur de cabinet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (­DGCCRF). Il prévient néanmoins : « Les contrôles débuteront dès cette année pour vérifier si les artisans respectent l’obligation. Il y aura, bien sûr, un travail de pédagogie de la part de nos services qui analyseront la bonne foi au cas par cas.« 

Depuis le 1er avril 2017, les artisans intervenant à domicile pour des opérations de dépannage, de réparation et d’entretien – vingt et un corps de métier sont concernés – doivent, en effet, montrer patte blanche et afficher leurs tarifs en vitrine et « sur tout espace de communication en ligne« .

9 000 plaintes par an

« Le dépannage à domicile est le secteur où les consommateurs signalent le plus de fraudes et d’abus. Les pratiques commerciales de certains professionnels sont parfois trompeuses et agressives » , justifie Vincent Designolle, qui rappelle que 9 000 plaintes relatives au dépannage à domicile sont déposées chaque année.

Aussi, les professionnels doivent désormais afficher lisiblement et de manière « aisément accessible » les taux horaires de main-d’oeuvre, les modalités de décompte du temps estimé ou le forfait horaire appliqué, les tarifs des prestations forfaitaires, les frais de déplacement éventuels ainsi que le caractère payant ou non du devis et son prix, le cas échéant.

D’autre part, l’arrêté ne se limite pas au seul affichage des prix. Hormis l’obligation de remettre, sur support durable, ces informations tarifaires, dès lors que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le texte abaisse également le seuil minimal nécessaire à la remise d’un devis. Il est désormais attendu dès le premier euro.

Une gageure pour les professionnels concernés. « Cela ne réglera pas le problème, estime Gilbert Olivet, administrateur à la Capeb et président de l’UNA serrurerie-métallerie. Ce type d’obligation nous complique la tâche. Au lieu de proposer des forfaits de 30 minutes, nous allons être obligés de compter une heure face au surcroît de formalités administratives.« 

Opération transparence ?

Pour autant, l’administration ne fournit pas de nomenclature spécifique à respecter. Face à l’urgence, la Capeb s’est attelée à accompagner au mieux les artisans. « Nous avons mis en place des documents d’information avec des modèles de barèmes [voir ci-dessous]. Mais notre mission est plus large. Nous devons nous assurer que soit établie une relation de confiance avec le client, c’est la seule solution pour ne pas subir.« 

Bien que le syndicat se soit opposé à cette mesure, les artisans peuvent-ils en profiter pour redorer leur blason en affichant plus de transparence ? « La réputation de la profession est assez dégradée, c’est une question d’image et de confiance à restaurer auprès du grand public, considère Vincent Designolle. Il y a, sans aucun doute, un besoin de communication à faire sur ce sujet-là. » Un avis que ne partage pas Gilbert Olivet : « En partant de ce point de vue, on entre dans un cercle vicieux qui fait les affaires des escrocs. Beaucoup d’artisans qui font du dépannage aujourd’hui le font comme un service car c’est auprès de consommateurs qui sont déjà des clients. »