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Votre salarié conduit avec un permis étranger ? Danger !

Publié par le - mis à jour à
Votre salarié conduit avec un permis étranger ? Danger !

Un collaborateur qui conduit un véhicule de société avec un permis étranger est une source de dangers juridiques et financiers pour votre entreprise.

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Votre salarié exhibe fièrement un permis étranger qu'il a dégoté durant ses congés ? Avant de lui confier un véhicule de la flotte, pensez à prendre en compte ces cinq règles de bases.

Pas de place à la complaisance

1/ La France est le seul pays au monde à proposer, gratuitement, ce service d'échange de permis. Mais le principe, c'est de passer l'examen dans un centre reconnu par l'État, pas de jouer les équivalences avec les documents étrangers... Pour y parvenir, le titulaire d'un permis étranger dispose d'un délai d'un an. Après ce délai, il faut repasser l'examen en auto-école.

2/ Désormais, inutile de vous rendre en préfecture ! La plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est devenue le partenaire incontournable pour presque toutes les demandes d'échange de permis.

3/ Le dispositif est fondé sur des accords internationaux que la France a signés avec certains pays, mais pas tous. Un permis étranger ne donne pas tous les droits de conduire, certains ne sont pas reconnus par notre système, d'autres sont limités dans leur usage sur le sol français.

4/ Le système peine à traiter rapidement toutes les demandes qui lui sont soumises, parce que la lutte contre la fraude est essentielle pour assurer la sécurité routière de tous ! En cas de doute sur l'authenticité du titre, une analyse est effectuée pour s'assurer que le conducteur est en possession d'un permis de conduire authentique.

Le permis original sera vérifié sous toutes les coutures. Les experts du gouvernement ont la liste de toutes les sécurités des modèles de permis étrangers. De plus, les pays européens travaillent en réseau et s'adaptent à la complexité du dossier.

Si votre salarié présente un permis rédigé dans une langue étrangère, il faudra qu'il le fasse traduire et payer les services d'un traducteur habilité par les tribunaux. A l'étranger, il faudra l'apostiller (le certifier).

5/ Lorsque vous embauchez un étranger titulaire d'un permis de conduire étranger, dites-vous que sa régularisation prendra du temps. Il faut donc demander l'échange de son permis étranger dès la délivrance de son premier titre de séjour. Mais si ce dernier expire avant trois mois, inutile d'insister : elle sera rejetée car l'Etat ne délivre pas de permis sans carte de séjour valide.

L'examen est la règle, l'échange reste l'exception

Après le document, c'est votre salarié qui sera soumis à des conditions drastiques : âge minimal, résidence normale en France, titre de séjour en cours de validité s'il n'est pas européen, réussite à l'examen du permis lorsqu'il avait sa résidence normale dans le pays de délivrance du permis, respect des limites médicales (comme le port de lunettes obligatoire).

Il peut d'ailleurs se voir obligé à passer un examen médical. Les autorités vont également s'assurer que votre salarié n'a pas été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de son droit de conduire dans le pays de délivrance du permis, et, cerise sur le gâteau, qu'il n'a pas été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État.

Si ces conditions ne sont pas remplies, direction l'auto-école ! Si son permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans, ce sera un permis probatoire. En échange de son permis, votre salarié reçoit une attestation de dépôt sécurisée (ADS) qui lui permet de conduire en attendant de recevoir son permis français, dans les limites de validité qui figurent sur son permis étranger.

Attention, si votre salarié vous présente un permis français échangé avec une autorisation de conduire les motos, ce n'est en principe pas possible ! Après avoir passé un permis moto A2 (moto jusqu'à 35 kW), au bout de deux ans, il devra suivre une formation complémentaire de sept heures. Les seules dérogations à ce principe, ce sont les permis européens au format carte de crédit ou les permis européens délivrés avant 2006 quand la réglementation l'autorisait encore.

Si votre salarié a obtenu un permis étranger en échange de son permis français lors d'une expatriation, il pourra demander le rétablissement de ses droits à conduire à son retour en France. Ce n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Union européenne. Mais pour un permis obtenu dans un pays non-européen, la démarche est indispensable pour continuer à conduire au-delà d'un an après le rétablissement de sa résidence normale en France.

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Les situations sont parfois cocasses : si votre salarié rentre du Canada sans l'attestation, il devra retourner sur place récupérer le document qui atteste de son droit à conduire, car les canadiens ne l'expédient pas à l'étranger !

La plateforme ANTS, partenaire incontournable

Si le pays étranger où il a obtenu son permis étranger n'a pas signé d'accord de réciprocité avec la France, il pourra conduire en France pendant au maximum une année à partir de la date de son installation. Mais ensuite il faudra passer le code de la route et l'épreuve de conduite pendant cette première année, pour pouvoir conduire au-delà.

Grâce à l'Europe, un permis de conduire européen permettra à votre salarié portugais ou allemand par exemple de circuler librement sur les routes françaises, sans avoir à l'échanger. Tant que le permis européen dont il dispose n'a pas atteint sa date d'expiration, tant qu'il n'a pas été perdu ou volé, ou tant qu'une nouvelle catégorie d'autorisation de conduite n'a pas été rajoutée.

Enfin, si votre salarié européen commet une infraction qui entraine la suspension ou l'annulation de ce permis, la perte même d'un seul point, il devra échanger son permis d'origine contre un permis français. Sans quoi il risquera une amende de 4e classe à 750 euros au tribunal de Police, pour ne pas l'avoir échangé.

Toutes ces démarches seront traitées par la préfecture de Police s'il habite à Paris. Par le Centre d'Expertise, de Ressources et des Titres (CERT) de Nantes s'il habite ailleurs que dans la capitale.

Le dispositif ne connait que deux accommodations : la carte de séjour "étudiant", qui permet de conduire en France avec son permis de conduire étranger sans avoir à l'échanger et le statut de réfugié, qui dispense de fournir l'attestation de droits à conduire.

Si votre salarié est un fou du volant et que son permis étranger a été suspendu par les forces de l'ordre en France, ça va se compliquer rapidement ! Si le salarié est seulement de passage en France, la préfecture du lieu de l'infraction conserve son permis le temps de la suspension ou le renvoie aux autorités du pays de délivrance si la suspension est supérieure à la durée de son séjour en France. S'il est résident normal en France, son permis étranger est transmis à la préfecture du lieu d'infraction. Il devra déposer une demande d'échange.

Dans la majorité des cas, un dossier qui " dort ", c'est un dossier incomplet. Vous avez deux mois pour répondre à l'administration. Tout dossier incomplet est systématiquement renvoyé au demandeur. Sans réponse de votre part, c'est un refus implicite. Des voies de recours sont toujours possibles (recours gracieux et contentieux), mais pour aller vite et bien, nous ne saurions trop vous conseiller de privilégier le droit commun et de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire à votre salarié.

Des services centralisés et bien organisés pour traquer les fraudeurs

Ne vous amusez pas non plus à désigner un conducteur titulaire d'un permis étranger pour les infractions à retrait de points. Cette fraude, bien identifiée, donne de plus en plus lieu à des réactions judiciaires lourdes financièrement pour les sociétés qui s'amusent à pratiquer ainsi.

Derrière ces réglementations complexes, qui semblent handicapantes à certains, il en va de la sécurité des usagers de la route. Et le chef d'entreprise responsable n'a pas envie de se retrouver au tribunal après un accident mortel, avec une mise en cause de sa responsabilité pénale pour mise à disposition d'un véhicule de société à un salarié démuni de permis de conduire valable.

Aussi il est préférable de se méfier des permis étrangers, communautaires ou pas, et de se fier plutôt aux permis français, qui garantissent des nuits paisibles à tous, salariés comme employeurs...

Pour en savoir plus


Olivier Bonnefond, créateur de assistancepv.fr

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