Le PV de réception des travaux n’est pas obligatoire
Il est pourtant fortement conseillé d’y recourir. Il permet d’éviter des problèmes de preuve en cas de litige ultérieur avec le constructeur. Surtout, en cas de malfaçons ou d’accident, il est le point de départ de la garantie décennale ou encore de la GPA (garantie de parfait achèvement) qui lie l’entrepreneur durant un an.
Souvent rédigé une fois un chantier terminé, juste avant la remise des clés et l’entrée dans les lieux, ce PV est l’acte officiel par lequel la responsabilité de la construction passe de l’entrepreneur au maître d’ouvrage.
Généralement, -même si certaines versions sont « sans réserve » -, il permet au maître de l’ouvrage, qui établit ce PV en présence de l’entrepreneur, de vérifier la qualité et la conformité des travaux livrés par rapport au contrat et aux règles de l’art.
Il permet ainsi d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux commandés. Le maître d’ouvrage devra alors s’entendre avec les différents artisans sur la façon de remédier aux manquements et pourra actionner le blocage du solde du prix.
Il risque d’être scrupuleux : ce qui ne fait pas l’objet de réserves dans l’acte n’est plus à la charge du constructeur. Une fois le contrôle des travaux terminés, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage (et l’architecte s’il y a lieu) doivent dater et signer le document pour le rendre officiel.
En l’absence de ce PV, la réception peut être considérée comme tacite. Si des problèmes adviennent, c’est alors le tribunal qui arbitrera, notamment sur le paiement des travaux visés par la demande de mise en oeuvre des garanties.
Contenu du PV
Le PV de réception des travaux contient les renseignements usuels, la « carte d’identité » des partis prenantes, l’adresse du chantier et la date de réception des travaux.
La partie consacrée aux réserves est généralement divisée en lots, pour déterminer plus facilement quelles entreprises et quelles missions sont mises en cause pour vices et malfaçons.
Si tout est conforme, aucune objection n’est formulée, l’acte est signé et l’on parle alors de « PV de réception de travaux accepté sans réserve ». En revanche, si des réserves sont émises, elles s’assortissent d’une demande de remise en état des problèmes soulevés assortie d’une date limite d’exécution.
Le maître d’ouvrage peut décider de suspendre le paiement des sommes dues à concurrence de 5 % de la somme totale -alors bloquée chez le notaire- jusqu’à l’exécution des travaux.
Une fois les problèmes résolus, un nouvel état des lieux est fait suivi d’un nouveau PV constatant la réalisation des travaux donnant lieu à « la levée des réserves ». Le premier PV de réception des travaux représente donc une étape quasi indispensable pour déclencher les différentes garanties disponibles. Entrent ainsi en jeu la GPA ou encore l’obligatoire garantie décennale qui s’exerce 10 ans après la réception des travaux et permet de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction compromettant par exemple la solidité de l’ouvrage.
Un artisan peut donc se prémunir de nombreux risques, tant en établissant ce PV qu’en étant ensuite parfaitement assuré. C’est dire s’il faut comparer et choisir minutieusement son assurance décennale, des comparateurs en ligne, comme companeo.com, pouvant être de précieux compagnons.
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